Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BIOWRAP

Les livraisons des bobines de film biodégradable neutre sans impression seront effectuées dans un délai de 04 semaines.

Les livraisons des bobines de film biodégradable avec impression seront effectuées dans un délai de 06 semaines à compter de la validation par l’acheteur du bon à tirer et de la fiche de positionnement du produit.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages- intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3. Risques

Il est expressément convenu et accepté par l’acheteur que les produits sont vendus avec livraison franco de port.

La livraison sera réputée effectuée lorsque les marchandises seront mises à disposition de l’acheteur par le vendeur au lieu indiqué par l’acheteur. Les frais de transport des produits jusqu’à ce point de livraison sont à la charge du seul vendeur qui assume, en outre, tous les risques de perte et de dégradation des marchandises jusqu’à ce point de livraison. Le prix facturé tient compte des frais de livraison.

Il est entendu que la clause ne concerne que les frais de transport et n’a pas pour objet de différer le transfert de propriété ou des risques.

5.4. Coût

Pour une commande comprise entre 600 kilogrammes et 1299 kg, le coût du transport sera forfaitisé à la somme de 140 € HT.

Pour une commande comprise entre 1300 kilogrammes et 3 tonnes, le coût du transport sera forfaitisé à la somme de 100 € HT. Toute commande supérieure à 3 tonnes sera franco de port.

Article 6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur,les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits. A défaut, l’acheteur sera réputé avoir accepté définitivement les marchandises sans recours contre le vendeur sous réserve de ce qui est prévu pour les vices non apparents à la livraison.

En cas de réclamation, il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

La tolérance du poids de la bobine livrée sera de plus ou moins 10 % calculés sur la base du poids de la bobine commandée.

La tolérance de la lèse de la bobine livrée sera de plus ou moins 05 millimètres calculés sur la base de la lèse de la bobine commandée.

La tolérance de l’épaisseur du film biodégradable livré sera de plus ou moins 05 micron sur la base de l’épaisseur du film biodégradable commandé.

Article 7. Retours

7.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 08 jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

7.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acheteur des acomptes qu’il aura versés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générale de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature de l’offre retournée par tout moyen et, pour toutes commandes supérieures ou égales à 5.000 € HT qu’après versement d’un acompte de 30 %.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur sans réserve, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 3. Modification de la commande

Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite du vendeur.

Toute modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un acheteur ne pourra être prise en compte par le vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou email, et est parvenue au vendeur, au plus tard 8 jours après réception par le vendeur de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 4. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Tel qu’indiqué à l’article 6 ci-dessous, le poids de la bobine livrée peut être amené à varier de plus à moins 10 % du poids de la bobine commandée. Dans ce cas, la quantité réellement livrée sera facturée dans les mêmes proportions que la variation de poids dans la limite de 10 % en plus ou en moins.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Article 5. Livraison

5.1. Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande sur palettes perdue renforcées par transporteur dans les locaux de l’acheteur, à charge pour ce dernier de prendre toutes les dispositions nécessaires au déchargement du camion de transport.

5.2. Délais

Article 8. Garantie

8.1. Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 06 mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

8.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou enfin par une mauvaise conservation du produit.

A cette fin, il est précisé que le produit doit être conservé à distance d’une source chaude et dans un endroit sec. Le produit doit être consommé dans un délai de 06 mois de sa réception.

Article 9. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.

Article 10. Paiement

10.1. Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par virement, par effets émis par nos soins, domiciliés et sans acceptation préalable ou par chèques bancaires ou postaux.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

10.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

10.3. Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence du paiement avant l’exécution des commandes reçues.

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article 11. Réserve de propriété

Toutes les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à complet règlement du prix.

Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes du vendeur. Ne constitue par paiement au titre de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Le défaut de paiement d’une seule échéance pourra entraîner la reprise de possession par le vendeur des marchandises impayées. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des produits tout comme la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès la livraison des marchandises. En conséquence l’acheteur doit, à ses frais, souscrire une assurance pour le compte du vendeur.

Les marchandises sont obligatoirement revendues par l’acheteur dans l’ordre chronologique des livraisons du vendeur. En conséquence, les marchandises en stock chez l’acheteur seront réputées afférentes aux factures du vendeur non encore réglées.

La restitution des marchandises appartenant au vendeur se fera aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Si nécessaire, le vendeur pourra revendiquer la marchandise entre les mains des sous-acquéreurs quels qu’ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’acheteur s’engageant à prêter son concours au vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.

Article 12. Emballages

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens.
Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites judiciaires et au versement de dommages-intérêts.

Article 13. Confidentialité

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de la société BIOWRAP, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteintes aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 14. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 15. Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Melun à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.